Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. Le conseil d’éthique et de déontologie doit adopter des règles d’éthique et de déontologie applicables aux personnes dont la fonction est de procéder à l’inspection des caisses.
2000, c. 29, a. 347; 2005, c. 35, a. 26; 2016, c. 7, a. 208.
347. Le conseil d’éthique et de déontologie doit adopter des règles d’éthique et de déontologie pour prévoir les cas où un vérificateur d’une caisse, son associé ainsi que les membres du personnel affectés à la vérification de cette caisse peuvent contracter avec les caisses ainsi que les conditions qui s’appliquent aux contrats.
Il doit adopter des règles d’éthique et de déontologie applicables aux personnes dont la fonction est de procéder à l’inspection des caisses.
2000, c. 29, a. 347; 2005, c. 35, a. 26.
347. Le conseil de déontologie doit adopter des règles pour prévoir les cas où un vérificateur d’une caisse, son associé ainsi que les membres du personnel affectés à la vérification de cette caisse peuvent contracter avec les caisses ainsi que les conditions qui s’appliquent aux contrats.
Il doit adopter des règles de déontologie applicables aux personnes dont la fonction est de procéder à l’inspection des caisses.
2000, c. 29, a. 347.
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