C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 345 Versions de la disposition

2016-05-18

345. Le conseil d’éthique et de déontologie a pour fonctions de:

1°  veiller à l’indépendance et l’objectivité du service d’inspection;

2°  s’assurer que les règles d’éthique et de déontologie qu’il a adoptées sont respectées;

3°  intervenir à la demande du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une caisse pour régler une situation de conflit d’intérêts;

4°  exécuter un mandat confié par le conseil d’administration relativement à l’éthique ou à la déontologie;

5°  recommander au conseil d’administration de prendre toute décision afin de mettre en oeuvre, appliquer et réviser les politiques et orientations de la fédération, notamment les dispositions prises relativement à la protection des intérêts de la fédération et de ses membres.

2000, c. 29, a. 345; 2005, c. 35, a. 24; 2016, c. 7, a. 207.

2005-12-06

345. Le conseil d’éthique et de déontologie a pour fonctions de:

1°  veiller à l’indépendance et l’objectivité du service d’inspection et du service de vérification;

2°  s’assurer que les règles d’éthique et de déontologie qu’il a adoptées sont respectées;

3°  intervenir à la demande du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une caisse pour régler une situation de conflit d’intérêts;

4°  exécuter un mandat confié par le conseil d’administration relativement à l’éthique ou à la déontologie;

5°  recommander au conseil d’administration de prendre toute décision afin de mettre en oeuvre, appliquer et réviser les politiques et orientations de la fédération, notamment les dispositions prises relativement à la protection des intérêts de la fédération et de ses membres.

2000, c. 29, a. 345; 2005, c. 35, a. 24.

2001-07-01

345. Le conseil de déontologie a pour fonctions de:

1°  veiller à l’indépendance et l’objectivité du service d’inspection et du service de vérification;

2°  s’assurer que les règles qu’il a adoptées sont respectées;

3°  intervenir à la demande du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie d’une caisse pour régler une situation de conflit d’intérêts;

4°  exécuter un mandat confié par le conseil d’administration relativement à la déontologie;

5°  recommander au conseil d’administration de prendre toute décision afin de mettre en oeuvre, appliquer et réviser les politiques et orientations de la fédération, notamment les dispositions prises relativement à la protection des intérêts de la fédération et de ses membres.

2000, c. 29, a. 345.