Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 343
Versions de la disposition

Texte complet
343. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs des comités spéciaux. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
Les membres sont soumis aux mêmes règles d’éthique et de déontologie que celles applicables aux dirigeants.
2000, c. 29, a. 343; 2005, c. 35, a. 23.
343. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs des comités spéciaux. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
Les membres sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux dirigeants.
2000, c. 29, a. 343.
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