Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 337
Versions de la disposition

Texte complet
337. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par le règlement intérieur de la fédération, constituer en son sein tout comité.
2000, c. 29, a. 337; 2018, c. 23, a. 208.
337. Lorsque le conseil d’administration se compose de plus de huit membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement de la fédération, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs, dont le président du conseil d’administration.
De plus, le comité exécutif ne peut être constitué en majorité d’employés de la fédération et des caisses. Le nombre de ses membres ne peut excéder la moitié du nombre des administrateurs et ne peut être inférieur à trois.
2000, c. 29, a. 337.
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