Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 330
Versions de la disposition

Texte complet
330. Le règlement intérieur de la fédération doit prévoir le nombre de fois que le mandat d’un membre d’un conseil peut être renouvelé, consécutivement ou non.
2000, c. 29, a. 330; 2018, c. 23, a. 204.
330. La fédération détermine par règlement le mode de nomination du président, du vice-président et du secrétaire de la fédération.
Ce règlement peut prévoir que le président et le secrétaire sont choisis parmi les membres du conseil d’administration.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 330.
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