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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 325
Versions de la disposition
325. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, le règlement intérieur de la fédération, de même que les règles d’éthique et de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi;
2° établir une politique applicable à la fédération relativement aux pratiques de gestion saine et prudente;
3° mettre à la disposition du conseil d’éthique et de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
4° fournir à l’Autorité, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la fédération;
5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts émises par la fédération, autres que les parts de qualification, ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit de cette dernière;
6.1° déterminer le taux d’intérêt sur les parts de capital émises par les caisses membres de la fédération;
7° effectuer ou contrôler les placements de la fédération;
8° souscrire au nom de la fédération une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants, ses gestionnaires et ses autres employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des dirigeants et gestionnaires;
9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la fédération les contrats et les autres documents;
10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle;
11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la fédération, de la surveillance de ses opérations ou de l’audit de ses livres et comptes.
325. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, les règlements de la fédération, de même que les règles d’éthique et de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi;
2° établir une politique applicable à la fédération relativement aux pratiques de gestion saine et prudente;
3° mettre à la disposition du conseil d’éthique et de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
4° fournir à l’Autorité, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la fédération;
5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts émises par la fédération, autres que les parts de qualification, ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit;
7° effectuer ou contrôler les placements de la fédération;
8° souscrire au nom de la fédération une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants et employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants;
9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la fédération les contrats et les autres documents;
10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle;
11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la fédération, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
325. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, les règlements de la fédération, de même que les règles de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi;
2° établir une politique applicable à la fédération relativement aux pratiques de gestion saine et prudente;
3° mettre à la disposition du conseil de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
4° fournir à l’Autorité, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la fédération;
5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts émises par la fédération, autres que les parts de qualification, ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit;
7° effectuer ou contrôler les placements de la fédération;
8° souscrire au nom de la fédération une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants et employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants;
9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la fédération les contrats et les autres documents;
10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle;
11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la fédération, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
325. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, les règlements de la fédération, de même que les règles de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi;
2° établir une politique applicable à la fédération relativement aux pratiques de gestion saine et prudente;
3° mettre à la disposition du conseil de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
4° fournir à l’Agence, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la fédération;
5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts émises par la fédération, autres que les parts de qualification, ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit;
7° effectuer ou contrôler les placements de la fédération;
8° souscrire au nom de la fédération une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants et employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants;
9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la fédération les contrats et les autres documents;
10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle;
11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la fédération, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
325. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, les règlements de la fédération, de même que les règles de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi;
2° établir une politique applicable à la fédération relativement aux pratiques de gestion saine et prudente;
3° mettre à la disposition du conseil de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
4° fournir à l’inspecteur général, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la fédération;
5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts émises par la fédération, autres que les parts de qualification, ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit;
7° effectuer ou contrôler les placements de la fédération;
8° souscrire au nom de la fédération une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants et employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants;
9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la fédération les contrats et les autres documents;
10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle;
11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la fédération, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
