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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège par résolution de son conseil d’administration.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
Dans le même délai, elle doit donner avis de ce changement à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 31; 2002, c. 45, a. 302; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282.
31. Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège par résolution de son conseil d’administration.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
Dans le même délai, elle doit donner avis de ce changement à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 31; 2002, c. 45, a. 302; 2004, c. 37, a. 90.
31. Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège par résolution de son conseil d’administration.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
Dans le même délai, elle doit donner avis de ce changement à l’Agence.
2000, c. 29, a. 31; 2002, c. 45, a. 302.
31. Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège par résolution de son conseil d’administration.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
2000, c. 29, a. 31.
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