Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 299.1
Versions de la disposition

Texte complet
299.1. Sauf lorsqu’elle procède à une élection, l’assemblée prend ses décisions à la majorité des voix exprimées ou, lorsque la présente loi le prévoit, aux 2/3 des voix exprimées.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la fédération, en cas de partage, le président de l’assemblée a voix prépondérante.
2018, c. 23, a. 186.
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