Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 294.1
Versions de la disposition

Texte complet
294.1. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par le règlement intérieur de la fédération, fixer les conditions et modalités permettant aux membres de participer à une assemblée à l’aide de moyens par lesquels ils peuvent communiquer immédiatement entre eux et voter.
Le conseil d’administration peut également, s’il y est autorisé par le règlement intérieur de la fédération, fixer les conditions et modalités régissant le vote par anticipation en vue d’une décision à être prise ou d’une élection lors d’une assemblée.
2005, c. 35, a. 20; 2018, c. 23, a. 182.
294.1. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par règlement de la fédération, fixer les conditions et modalités permettant aux membres de participer à une assemblée à l’aide de moyens par lesquels ils peuvent communiquer immédiatement entre eux et voter.
Le conseil d’administration peut également, s’il y est autorisé par règlement de la fédération, fixer les conditions et modalités régissant le vote par anticipation en vue d’une décision à être prise ou d’une élection lors d’une assemblée.
2005, c. 35, a. 20.
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