Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 293
Versions de la disposition

Texte complet
293. L’assemblée générale d’une fédération se compose des personnes désignées par les caisses et des autres personnes déterminées par le règlement intérieur de la fédération.
Toutefois, l’assemblée d’organisation se compose des personnes qui ont signé les statuts de constitution à titre de représentants.
2000, c. 29, a. 293; 2018, c. 23, a. 180.
293. L’assemblée générale d’une fédération se compose des personnes désignées par les caisses et des autres personnes déterminées par règlement de la fédération.
Toutefois, l’assemblée d’organisation se compose des personnes qui ont signé les statuts de constitution à titre de représentants.
2000, c. 29, a. 293.
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