Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 288.1
Versions de la disposition

Texte complet
288.1. Les droits de vote attribués aux membres auxiliaires participants selon les critères déterminés par le règlement intérieur de la fédération ne peuvent excéder les limites fixées par règlement du gouvernement. Il ne peut être permis, en aucun cas, à ces membres d’exercer ensemble plus de 30% des droits de vote à une assemblée générale de la fédération.
2003, c. 20, a. 15; 2018, c. 23, a. 177.
288.1. Les droits de vote attribués aux membres auxiliaires participants selon les critères déterminés par règlement de la fédération ne peuvent excéder les limites fixées par règlement du gouvernement. Ce règlement ne peut, toutefois, permettre à ces membres d’exercer ensemble plus de 30% des droits de vote à une assemblée générale de la fédération.
2003, c. 20, a. 15.
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