Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 288
Versions de la disposition

Texte complet
288. Sous réserve des dispositions du règlement intérieur de la fédération prises en vertu de l’article 287, les membres auxiliaires ont les droits et obligations se rattachant à la qualité de membre mais, à l’exception des membres auxiliaires participants, ils n’ont pas droit de vote et leurs représentants ne sont éligibles à aucune fonction.
2000, c. 29, a. 288; 2003, c. 20, a. 14; 2018, c. 23, a. 176.
288. Sous réserve des dispositions d’un règlement pris par la fédération en vertu de l’article 287, les membres auxiliaires ont les droits et obligations se rattachant à la qualité de membre mais, à l’exception des membres auxiliaires participants, ils n’ont pas droit de vote et leurs représentants ne sont éligibles à aucune fonction.
2000, c. 29, a. 288; 2003, c. 20, a. 14.
288. Sous réserve de l’article 287, les membres auxiliaires ont les mêmes droits et obligations que les membres. Toutefois, ils n’ont pas droit de vote et leurs représentants ne sont éligibles à aucune fonction.
2000, c. 29, a. 288.
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