Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 287.1
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Texte complet
287.1. Le règlement intérieur de la fédération peut déterminer parmi les membres auxiliaires visés au premier alinéa de l’article 286, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires participants. Le règlement indique les conditions que doivent respecter les membres auxiliaires participants pour exercer leur droit de vote et être éligibles à des fonctions.
2003, c. 20, a. 13; 2018, c. 23, a. 175.
287.1. La fédération peut déterminer, par règlement, parmi les membres auxiliaires visés au premier alinéa de l’article 286, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires participants. Le règlement indique les conditions que doivent respecter les membres auxiliaires participants pour exercer leur droit de vote et être éligibles à des fonctions.
2003, c. 20, a. 13.
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