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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 284.3
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Texte complet
284.3. Les statuts de continuation contiennent les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une caisse, à l’exception des mentions concernant les fondateurs et, lorsque la caisse issue de la continuation sera membre d’une fédération, la mention de la situation du siège.
La coopérative qui continue son existence en caisse régie par la présente loi peut, par ces statuts, apporter à son acte constitutif toute modification qu’une telle caisse peut apporter à ses statuts en vertu de la présente loi.
Les statuts de continuation contiennent également la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle la coopérative a été constituée ainsi que la date de sa constitution ou, le cas échéant, de sa dernière continuation ou transformation.
2018, c. 23, a. 173.
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