C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 283 Versions de la disposition

2018-07-13

283. Les dispositions relatives à la fusion ordinaire sont, pour le reste, applicables à la fusion par absorption, avec les adaptations nécessaires.

2000, c. 29, a. 283; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 171.

2004-12-17

283. Les dispositions des articles 271 à 280 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.

Toutefois, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion par simple résolution de son conseil d’administration.

La caisse doit transmettre une copie certifiée conforme de cette résolution à l’Autorité et à la fédération.

2000, c. 29, a. 283; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

283. Les dispositions des articles 271 à 280 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.

Toutefois, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion par simple résolution de son conseil d’administration.

La caisse doit transmettre une copie certifiée conforme de cette résolution à l’Agence et à la fédération.

2000, c. 29, a. 283; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

283. Les dispositions des articles 271 à 280 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.

Toutefois, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion par simple résolution de son conseil d’administration.

La caisse doit transmettre une copie certifiée conforme de cette résolution à l’inspecteur général et à la fédération.

2000, c. 29, a. 283.