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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 274
Versions de la disposition

Texte complet
274. Chaque caisse adopte la convention par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire. La résolution doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire.
2000, c. 29, a. 274; 2018, c. 23, a. 164.
274. Chaque caisse adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire.
2000, c. 29, a. 274.
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