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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

273. Les caisses fusionnantes peuvent déterminer dans la convention de fusion:

1° le lien qui est commun aux membres que la caisse issue de la fusion peut recruter, autres que les membres auxiliaires;

2° la répartition des trop-perçus accumulés jusqu’à la date de la fusion;

3° toute autre mesure pour compléter la fusion ou relative à l’organisation et à la gestion de la caisse issue de la fusion.

2000, c. 29, a. 273.