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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 267
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Texte complet
267. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle d’éthique et de déontologie, le conseil de surveillance peut agir à sa place ou demander à la fédération d’intervenir à cette fin, conformément à la procédure d’intervention prévue par les règles d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
2000, c. 29, a. 267; 2005, c. 35, a. 17.
267. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle de déontologie, le conseil de vérification et de déontologie peut agir à sa place ou demander à la fédération d’intervenir à cette fin, conformément à la procédure d’intervention prévue par les règles de déontologie qui lui sont applicables.
2000, c. 29, a. 267.
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