Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. Le conseil de surveillance a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants, des gestionnaires et des autres employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263; 2005, c. 35, a. 35; 2018, c. 23, a. 159.
263. Le conseil de surveillance a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263; 2005, c. 35, a. 35.
263. Le conseil de vérification et de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la caisse les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 263.
© Gouvernement du Québec