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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 259
Versions de la disposition
259. Le conseil de surveillance d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil d’éthique et de déontologie d’une fédération visés à l’article 346, compte tenu des adaptations nécessaires.
Il doit également adopter des règles d’éthique et de déontologie pour prévoir les cas où l'auditeur nommé par la caisse et, le cas échéant, ses associés peuvent contracter avec elle ainsi que les conditions qui s’appliquent aux contrats.
Les règles d’éthique et de déontologie relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de surveillance sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’Autorité.
259. Le conseil de surveillance d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil d’éthique et de déontologie d’une fédération visés à l’article 346, compte tenu des adaptations nécessaires.
Il doit également adopter des règles d’éthique et de déontologie pour prévoir les cas où le vérificateur nommé par la caisse et, le cas échéant, ses associés peuvent contracter avec elle ainsi que les conditions qui s’appliquent aux contrats.
Les règles d’éthique et de déontologie relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de surveillance sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’Autorité.
259. Le conseil de surveillance d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil d’éthique et de déontologie d’une fédération visés aux articles 346 et 347, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les règles d’éthique et de déontologie relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de surveillance sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’Autorité.
259. Le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil de déontologie d’une fédération visés aux articles 346 et 347, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’Autorité.
259. Le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil de déontologie d’une fédération visés aux articles 346 et 347, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’Agence.
259. Le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil de déontologie d’une fédération visés aux articles 346 et 347, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’inspecteur général.
