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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 258
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Texte complet
258. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 258; 2002, c. 45, a. 315; 2005, c. 35, a. 13.
258. Le conseil de vérification et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d’en saisir les autres organes de la caisse et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération.
La fédération peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
2000, c. 29, a. 258; 2002, c. 45, a. 315.
258. Le conseil de vérification et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d’en saisir au besoin les autres organes de la caisse et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération.
La fédération peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
2000, c. 29, a. 258.
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