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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 255
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Texte complet
255. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs des comités spéciaux. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
Les membres de ces comités sont soumis aux mêmes règles d’éthique et de déontologie que celles applicables aux dirigeants.
2000, c. 29, a. 255; 2005, c. 35, a. 11.
255. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs des comités spéciaux. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
Les membres de ces comités sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux dirigeants.
2000, c. 29, a. 255.
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