Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 248
Versions de la disposition
248. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres conformément au règlement intérieur de la caisse.
La fédération peut également convoquer une réunion du conseil d’administration de la caisse. Un représentant de la fédération peut assister à cette réunion et y prendre la parole.
248. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres conformément au règlement de la caisse.
La fédération peut également convoquer une réunion du conseil d’administration de la caisse. Un représentant de la fédération peut assister à cette réunion et y prendre la parole.
