C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 224 Versions de la disposition

2018-07-13

224. Si l’assemblée n’est pas convoquée dans les 30 jours de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux membres signataires de la requête, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée. Dans ce dernier cas, ces membres peuvent obtenir, sans frais, un extrait du registre des valeurs mobilières prévu à l’article 133 comportant les noms et l’adresse de ceux qui, à ce moment, sont titulaires des parts de qualifications émises par la caisse.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.

2000, c. 29, a. 224; 2018, c. 23, a. 137.

2001-07-01

224. Si l’assemblée n’est pas convoquée dans les 30 jours de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux membres signataires de la requête, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée. Dans ce dernier cas, ces membres peuvent obtenir copie de la liste visée au paragraphe 5° de l’article 132, malgré le deuxième alinéa de l’article 137.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.

2000, c. 29, a. 224.