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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 223
Versions de la disposition
223. La caisse doit tenir une assemblée extraordinaire à la demande de membres dont le nombre minimum ou le pourcentage requis est déterminé suivant les normes adoptées par la fédération. En l’absence de norme à cet effet, ce nombre correspond à 2% des membres de la caisse ayant droit de vote à une telle assemblée.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
223. La caisse doit tenir une assemblée extraordinaire à la demande de membres dont le nombre minimum ou le pourcentage requis est déterminé suivant les normes adoptées par la fédération. En l’absence de norme à cet effet, ce nombre correspond à 2% des membres de la caisse.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
223. La caisse doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres, du tiers de ses membres, ou du nombre de membres nécessaire pour constituer le quorum lorsqu’il est prévu par le règlement de la caisse.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
