Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’Autorité peut attribuer un autre nom à la caisse qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom lorsqu’elle n’a pas soumis des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre de cette fédération.
2000, c. 29, a. 22; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
22. L’Agence peut attribuer un autre nom à la caisse qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom lorsqu’elle n’a pas soumis des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre de cette fédération.
2000, c. 29, a. 22; 2002, c. 45, a. 338.
22. L’inspecteur général peut attribuer un autre nom à la caisse qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom lorsqu’elle n’a pas soumis des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre de cette fédération.
2000, c. 29, a. 22.
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