Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la caisse, l’avis de convocation à une assemblée doit être transmis aux membres au moins 10 jours et au plus 45 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée, à leur dernière adresse inscrite dans les registres de la caisse. Cet avis doit également être transmis à la fédération dans le même délai.
L’avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les questions à y être débattues. Le cas échéant, il est accompagné d’une copie ou d’un résumé du projet de résolution spéciale à l’ordre du jour.
Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole.
2000, c. 29, a. 212; 2018, c. 23, a. 127.
212. Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de convocation à une assemblée doit être transmis aux membres au moins 10 jours et au plus 45 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée, à leur dernière adresse inscrite dans les registres de la caisse. Cet avis doit également être transmis à la fédération dans le même délai.
L’avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les questions à y être débattues. Le cas échéant, il est accompagné d’une copie ou d’un résumé du projet de règlement à l’ordre du jour.
Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole.
2000, c. 29, a. 212.
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