Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une caisse dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à un règlement pris en application de l’article 19 et qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre, soumettre à l’Autorité des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom.
2000, c. 29, a. 21; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
21. Une caisse dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à un règlement pris en application de l’article 19 et qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre, soumettre à l’Agence des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom.
2000, c. 29, a. 21; 2002, c. 45, a. 338.
21. Une caisse dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à un règlement pris en application de l’article 19 et qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre, soumettre à l’inspecteur général des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom.
2000, c. 29, a. 21.
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