C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 204 Versions de la disposition

2018-07-13

204. Le conseil d’administration peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure dans les cas suivants:

1°  s’il ne respecte pas le règlement intérieur de la caisse;

2°  s’il n’exécute pas ses engagements envers la caisse;

3°  s’il a présenté ou mis en circulation, à deux reprises ou plus, un chèque sans provision suffisante;

4°  s’il maintient, malgré un avis de la caisse, un compte d’épargne à découvert;

5°  s’il exerce une activité présentant un risque financier inacceptable pour la caisse, déterminée par la fédération.

2000, c. 29, a. 204; 2003, c. 20, a. 8; 2018, c. 23, a. 126.

2003-12-18

204. Le conseil d’administration peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure dans les cas suivants:

1°  s’il ne respecte pas les règlements de la caisse;

2°  s’il n’exécute pas ses engagements envers la caisse;

3°  s’il a présenté ou mis en circulation, à deux reprises ou plus, un chèque sans provision suffisante;

4°  s’il maintient, malgré un avis de la caisse, un compte d’épargne à découvert;

5°  s’il exerce une activité présentant un risque financier inacceptable pour la caisse, déterminée par la fédération.

2000, c. 29, a. 204; 2003, c. 20, a. 8.

2001-07-01

204. Le conseil d’administration peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure dans les cas suivants:

1°  s’il ne respecte pas les règlements de la caisse;

2°  s’il n’exécute pas ses engagements envers la caisse;

3°  s’il a présenté ou mis en circulation, à deux reprises ou plus, un chèque sans provision suffisante;

4°  s’il maintient, malgré un avis de la caisse, un compte d’épargne à découvert.

2000, c. 29, a. 204.