Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 20
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Texte complet
20. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 20; 2002, c. 45, a. 298; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 40.
20. L’Autorité ne transmet pas au registraire des entreprises des statuts qui contiennent un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 20; 2002, c. 45, a. 298; 2004, c. 37, a. 90.
20. L’Agence ne transmet pas au registraire des entreprises des statuts qui contiennent un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 20; 2002, c. 45, a. 298.
20. L’inspecteur général refuse de déposer au registre des statuts qui contiennent un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19.
2000, c. 29, a. 20.
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