Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 2; 2018, c. 23, a. 29.
2. Une fédération et les caisses qui en sont membres constituent un réseau de coopératives de services financiers.
Ne s’appliquent pas à une caisse qui n’est pas membre d’une fédération les dispositions de la présente loi créant une obligation de conformité à un règlement ou à une norme de la fédération.
2000, c. 29, a. 2.
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