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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Le règlement intérieur d’une caisse prévoit une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires, les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que les critères ou conditions relatifs à leur démission, suspension ou exclusion.
2000, c. 29, a. 198; 2018, c. 23, a. 123.
198. Une caisse détermine, par règlement, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires, les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que les critères ou conditions relatifs à leur démission, suspension ou exclusion.
2000, c. 29, a. 198.
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