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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. L’Autorité ne peut accepter l’admission d’une caisse par une autre fédération que si elle est d’avis que la caisse a rempli toutes ses obligations envers la fédération dont elle est membre ou si la caisse a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ces obligations.
2000, c. 29, a. 194; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
194. L’Agence ne peut accepter l’admission d’une caisse par une autre fédération que si elle est d’avis que la caisse a rempli toutes ses obligations envers la fédération dont elle est membre ou si la caisse a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ces obligations.
2000, c. 29, a. 194; 2002, c. 45, a. 338.
194. L’inspecteur général ne peut accepter l’admission d’une caisse par une autre fédération que s’il est d’avis que la caisse a rempli toutes ses obligations envers la fédération dont elle est membre ou si la caisse a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ces obligations.
2000, c. 29, a. 194.
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