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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 191
Versions de la disposition
191. Une caisse qui décide de se retirer d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération doit, dans les 90 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter toute résolution nécessaire pour être admise par une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 186.
L’Autorité peut prolonger ce délai même s’il est expiré.
191. Une caisse qui décide de se retirer d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération doit, dans les 90 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour être admise par une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 186.
L’Autorité peut prolonger ce délai même s’il est expiré.
191. Une caisse qui décide de se retirer d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération doit, dans les 90 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour être admise par une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 186.
L’Agence peut prolonger ce délai même s’il est expiré.
191. Une caisse qui décide de se retirer d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération doit, dans les 90 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour être admise par une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 186.
L’inspecteur général peut prolonger ce délai même s’il est expiré.
