Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. L’Autorité peut agir en justice à l’égard de la liquidation et exercer, pour le compte des membres ou des créanciers de la coopérative de services financiers, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
2000, c. 29, a. 179; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
179. L’Agence peut agir en justice à l’égard de la liquidation et exercer, pour le compte des membres ou des créanciers de la coopérative de services financiers, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
2000, c. 29, a. 179; 2002, c. 45, a. 338.
179. L’inspecteur général peut agir en justice à l’égard de la liquidation et exercer, pour le compte des membres ou des créanciers de la coopérative de services financiers, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
2000, c. 29, a. 179.
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