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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Lorsque la liquidation de la coopérative de services financiers est terminée, le liquidateur doit faire un rapport final de ses activités à l’Autorité.
Le liquidateur d’une caisse doit remettre à la fédération les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation. Si la caisse n’était pas membre d’une fédération, il doit remettre ces documents à l’Autorité.
Le liquidateur d’une fédération doit remettre ces documents à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 178; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
178. Lorsque la liquidation de la coopérative de services financiers est terminée, le liquidateur doit faire un rapport final de ses activités à l’Agence.
Le liquidateur d’une caisse doit remettre à la fédération les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation. Si la caisse n’était pas membre d’une fédération, il doit remettre ces documents à l’Agence.
Le liquidateur d’une fédération doit remettre ces documents à l’Agence.
2000, c. 29, a. 178; 2002, c. 45, a. 338.
178. Lorsque la liquidation de la coopérative de services financiers est terminée, le liquidateur doit faire un rapport final de ses activités à l’inspecteur général.
Le liquidateur d’une caisse doit remettre à la fédération les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation. Si la caisse n’était pas membre d’une fédération, il doit remettre ces documents à l’inspecteur général.
Le liquidateur d’une fédération doit remettre ces documents à l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 178.
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