Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. Le liquidateur transmet à l’Autorité une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
177. Le liquidateur transmet à l’Agence une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177; 2002, c. 45, a. 338.
177. Le liquidateur transmet à l’inspecteur général une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177.
© Gouvernement du Québec