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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 175
Versions de la disposition
175. À défaut d’une approbation par les membres d’une caisse de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4), celui-ci est soumis à l’approbation de la fédération ou, si la caisse n’est pas membre d’une fédération, de l’Autorité.
À défaut d’une approbation par les membres d’une fédération de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies, celui-ci est soumis à l’approbation de l’Autorité.
175. À défaut d’une approbation par les membres d’une caisse de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4), celui-ci est soumis à l’approbation de la fédération ou, si la caisse n’est pas membre d’une fédération, de l’Agence.
À défaut d’une approbation par les membres d’une fédération de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies, celui-ci est soumis à l’approbation de l’Agence.
175. À défaut d’une approbation par les membres d’une caisse de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4), celui-ci est soumis à l’approbation de la fédération ou, si la caisse n’est pas membre d’une fédération, de l’inspecteur général.
À défaut d’une approbation par les membres d’une fédération de l’état visé à l’article 16 de la Loi sur la liquidation des compagnies, celui-ci est soumis à l’approbation de l’inspecteur général.
