Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. À compter de la date du dépôt de la déclaration au registre, toute procédure visant les biens de la coopérative de services financiers, notamment par voie de saisie avant jugement ou saisie-exécution, doit être suspendue.
Les frais encourus par un créancier après la publication de l’avis, par lui-même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la coopérative.
Toutefois, un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège de la coopérative peut, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction ou la continuation de toute procédure.
2000, c. 29, a. 172.
© Gouvernement du Québec