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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. La coopérative de services financiers transmet, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à l’Autorité.
La caisse transmet également, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à la fédération.
2000, c. 29, a. 166; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
166. La coopérative de services financiers transmet, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à l’Agence.
La caisse transmet également, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à la fédération.
2000, c. 29, a. 166; 2002, c. 45, a. 338.
166. La coopérative de services financiers transmet, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à l’inspecteur général.
La caisse transmet également, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à la fédération.
2000, c. 29, a. 166.
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