Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. Sauf disposition contraire de son règlement intérieur, l’exercice financier d’une coopérative de services financiers se termine le 31 décembre de chaque année.
2000, c. 29, a. 161; 2018, c. 23, a. 113.
161. Sauf disposition contraire de ses règlements, l’exercice financier d’une coopérative de services financiers se termine le 31 décembre de chaque année.
2000, c. 29, a. 161.
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