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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La coopérative de services financiers est constituée à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis.
Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2000, c. 29, a. 16; 2018, c. 23, a. 38.
16. La coopérative de services financiers est constituée à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis.
2000, c. 29, a. 16.
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