Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. L'auditeur qui constate une erreur ou un renseignement inexact qu’il estime important dans les états financiers ayant fait l’objet de son rapport doit en informer chaque administrateur.
Les administrateurs doivent, dans les 60 jours, préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres, la fédération et l’Autorité de l’erreur ou du renseignement inexact.
2000, c. 29, a. 157; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
157. Le vérificateur qui constate une erreur ou un renseignement inexact qu’il estime important dans les états financiers ayant fait l’objet de son rapport doit en informer chaque administrateur.
Les administrateurs doivent, dans les 60 jours, préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres, la fédération et l’Autorité de l’erreur ou du renseignement inexact.
2000, c. 29, a. 157; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
157. Le vérificateur qui constate une erreur ou un renseignement inexact qu’il estime important dans les états financiers ayant fait l’objet de son rapport doit en informer chaque administrateur.
Les administrateurs doivent, dans les 60 jours, préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres, la fédération et l’Agence de l’erreur ou du renseignement inexact.
2000, c. 29, a. 157; 2002, c. 45, a. 338.
157. Le vérificateur qui constate une erreur ou un renseignement inexact qu’il estime important dans les états financiers ayant fait l’objet de son rapport doit en informer chaque administrateur.
Les administrateurs doivent, dans les 60 jours, préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres, la fédération et l’inspecteur général de l’erreur ou du renseignement inexact.
2000, c. 29, a. 157.
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