Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doivent, dans les 10 jours, informer l’Autorité de la démission de l'auditeur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
2000, c. 29, a. 147; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
147. Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doivent, dans les 10 jours, informer l’Autorité de la démission du vérificateur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
2000, c. 29, a. 147; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
147. Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doivent, dans les 10 jours, informer l’Agence de la démission du vérificateur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
2000, c. 29, a. 147; 2002, c. 45, a. 338.
147. Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doivent, dans les 10 jours, informer l’inspecteur général de la démission du vérificateur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
2000, c. 29, a. 147.
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