Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un auditeur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
146. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
146. L’Agence ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146; 2002, c. 45, a. 338.
146. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 143 ou de l’article 144.
2000, c. 29, a. 146.
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