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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Une coopérative de services financiers doit chaque année faire auditer ses livres et comptes par un auditeur.
Toutefois, les livres et comptes de la coopérative qui est une caisse membre d’une fédération ne font pas l’objet d’un audit.
2000, c. 29, a. 139; 2016, c. 7, a. 190; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 30.
139. Une coopérative de services financiers doit chaque année faire auditer ses livres et comptes par un auditeur.
Toutefois, les livres et comptes de la coopérative qui est une caisse membre d’une fédération ne font pas l’objet d’un audit; les états financiers cumulés doivent néanmoins être audités.
2000, c. 29, a. 139; 2016, c. 7, a. 190; 2018, c. 23, a. 337.
139. Une coopérative de services financiers doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur.
Toutefois, les livres et comptes de la coopérative qui est une caisse membre d’une fédération ne font pas l’objet d’une vérification; les états financiers cumulés doivent néanmoins être vérifiés.
2000, c. 29, a. 139; 2016, c. 7, a. 190.
139. Une coopérative de services financiers doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur.
La vérification d’une caisse est effectuée par le vérificateur du service de vérification de la fédération.
2000, c. 29, a. 139.
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