C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 131 Versions de la disposition

2018-07-13

131. Les dispositions de l’article 130 ne s’appliquent pas:

1°  au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou qui implique des montants limités aux marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit;

2°  au crédit consenti à un dirigeant, à un gestionnaire ou à une personne physique ou un groupement qui lui est lié par des liens économiques, lorsque ce dirigeant ou ce gestionnaire n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour la coopérative de services financiers.

2000, c. 29, a. 131; 2018, c. 23, a. 105.

2001-07-01

131. Les dispositions de l’article 130 ne s’appliquent pas:

1°  au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou qui implique des montants limités aux marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit;

2°  au crédit consenti à un dirigeant ou à une personne qui lui est liée lorsque ce dirigeant n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour la coopérative de services financiers.

2000, c. 29, a. 131.