Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Un dirigeant ou un gestionnaire destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 ou l’article 118.2 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance de toute caisse et du conseil d’éthique et de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119; 2005, c. 35, a. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 100.
119. Un dirigeant destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance de toute caisse et du conseil d’éthique et de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119; 2005, c. 35, a. 35, a. 36.
119. Un dirigeant destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 118 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de vérification et de déontologie de toute caisse et du conseil de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
2000, c. 29, a. 119.
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