Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 118.1
Versions de la disposition
118.1. À moins qu’un dirigeant ne dénonce la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouve lors d’une réunion du conseil dont il est membre, toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle un dirigeant ou un gestionnaire se trouve est dénoncée par écrit au conseil d’administration, dès que le dirigeant ou le gestionnaire en a connaissance.
La dénonciation faite pendant la réunion du conseil doit être consignée au procès-verbal de cette réunion.
