C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 116 Versions de la disposition

2018-07-13

116. (Abrogé).

2000, c. 29, a. 116; 2002, c. 6, a. 132; 2018, c. 23, a. 98.

2002-06-24

116. Dans la présente loi, on entend par «conjoint», une personne:

1°  qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite ;

2°  qui vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et cohabite avec elle depuis au moins un an.

2000, c. 29, a. 116; 2002, c. 6, a. 132.

2001-07-01

116. Dans la présente loi, on entend par «conjoint», une personne:

1°  qui est mariée et qui cohabite avec la personne avec laquelle elle est mariée;

2°  qui vit maritalement avec une autre personne sans être mariée avec celle-ci et qui cohabite avec elle depuis au moins un an.

2000, c. 29, a. 116.